Intervention de Éric Coquerel

Nous souhaitons que le projet de loi proscrive de manière très claire tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat. Autrement dit, ces établissements doivent être financés exclusivement par des fonds privés. Or, aujourd'hui, ils peuvent bénéficier de fonds publics, sous différentes formes – subventions des collectivités territoriales, parfois via des participations d'associations recevant elles-mêmes des subventions publiques, ventilation de subventions reçues directement de l'État par des établissements à statut multiple.