Intervention de Anne-Laure Blin

Actuellement, le fait, pour un directeur d'établissement hors contrat, de ne pas prendre, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement dispensé dans son école soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. C'est un cumul de faits qui expose à ces deux sanctions. L'article punit beaucoup plus sévèrement ces directeurs : c'est disproportionné.