Intervention de Jean-Michel Blanquer

Même avis. La loi dite « Gatel » est efficace pour empêcher, s'il y a lieu, les ouvertures de tels établissements. Sur cette base, j'ai refusé, lors des deux précédentes rentrées scolaires, l'ouverture de plusieurs dizaines d'établissements privés hors contrat. L'innovation offerte par le présent projet de loi réside surtout dans la possibilité accrue de fermer ces établissements. S'agissant de leur ouverture, il ne nous semble pas nécessaire de durcir les choses sur le plan législatif. Nous disposons des moyens juridiques nécessaires. Quelques améliorations sont envisageables sur le plan réglementaire ; nous y travaillons.