Intervention de Éric Diard

L'existence d'opinions distinctes au sein d'un même groupe politique ne me gêne pas. Sauf erreur de ma part, les membres du groupe majoritaire n'ont pas voté l'article 21 d'une seule voix ; certains ont même défendu des amendements visant à le supprimer ! S'agissant de la proposition de loi pour une sécurité globale, nous avons été bien plus cohérents que les groupes La République en marche et MoDem lors de son adoption dans l'hémicycle. Monsieur Sylvain Waserman, qui présidait la séance, a dit à cette occasion qu'il existait cinquante nuances de MoDem.

Le présent amendement vise à soumettre les établissements d'enseignement privés hors contrat à un régime d'autorisation avant ouverture. Dès lors que l'IEF est soumise à un tel régime, il semble normal, en vertu du parallélisme des formes, de l'étendre aux établissements d'enseignement privés hors contrat. Au demeurant, la loi dite « Gatel » dispose qu'en l'absence d'opposition de l'autorité compétente – maire ou procureur de la République – dans un délai de trois mois, les établissements d'enseignement privés hors contrat peuvent ouvrir. L'instauration d'un régime d'autorisation vise à éviter l'ouverture d'établissements en cas d'opposition formulée hors délai, ou contournée par quelques modifications de détail d'un dossier précédemment refusé. Je me fonde sur des faits constatés : certains établissements, à peine fermés, rouvrent ailleurs sous une autre forme, faisant le tour de la région parisienne ; d'autres demandent une autorisation au mois de juin en espérant profiter de la vacance des services de l'éducation nationale.