Intervention de Boris Vallaud

Les établissements d'enseignement privés hors contrat sont soumis à des contrôles obligatoires. L'enseignement dispensé doit être conforme aux normes minimales de connaissances et respecter le droit des élèves à l'éducation, tel qu'il est défini par le code de l'éducation. Ces établissements ont également des obligations en matière de respect de l'ordre public, de prévention sanitaire et sociale ainsi que de protection de l'enfance et de la jeunesse. Nous proposons de renforcer leur contrôle, selon deux modalités, chacune prévue par l'un des deux amendements : lors de leur troisième et cinquième année d'existence, ou de manière inopinée.