Intervention de Charles de Courson

J'aimerais seulement demander une précision à M. le ministre. Il est question, dans l'amendement no 354 , d'une « interprétation formellement admise ». Cette formule fait-elle référence à un rescrit, à un texte que le contribuable aurait obtenu après avoir saisi l'administration ? De quelle forme parle-t-on ? Est-ce bien d'un rescrit ?