L'amendement CS509 vise à instaurer un pourcentage minimal, qui ne peut être inférieur à 25 %, d'élèves boursiers dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. N'étant pas soumis à la sectorisation, ceux-ci peuvent choisir leurs élèves. Cela favorise la reproduction des élites au détriment de la mixité sociale que nous appelons tous de nos vœux.