Même avis. Certaines politiques publiques infra-législatives doivent être incitatives, par exemple en impliquant les établissements privés dans la réalisation d'objectifs de mixité sociale – je vous renvoie à l'expérience des CLA (contrats locaux d'accompagnement). Toutefois, et même si je partage l'esprit de cet amendement, je ne pense pas qu'il faille écrire des choses trop rigides dans la loi.