Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 26
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'avis de la commission est très défavorable, car cette disposition empêcherait d'enquêter sur des faits antérieurs à cette décision du Conseil d'État.
