Intervention de Éric Diard

La section 2 du chapitre V de la présente loi a pour objectif principal d'assurer la conformité des enseignements dispensés dans les établissements d'enseignement privés avec les principes de la République. À l'article 24 est notamment introduite une disposition subordonnant toute signature d'un contrat d'association à l'enseignement public à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public et, de facto, aux principes de la République. Dans les faits, cette vérification passe par une inspection de l'établissement commandée à un inspecteur académique par sa hiérarchie. L'amendement a pour objectif d'empêcher le refus d'inspection d'un établissement par un inspecteur académique sans justification particulière qui ne soit reconnue et validée par le rectorat. Je vous parle d'expérience, monsieur le ministre, puisque je sais qu'un inspecteur a refusé d'aller contrôler un établissement hors contrat qui posait problème.