Intervention de Anne Brugnera

Il dispose : « Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'État en application de l'article L. 131-8 du code du sport antérieurement à la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la date de publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Son objectif est d'inciter les associations agréées à souscrire au contrat d'engagement républicain.