Se connecter - Mon compte
Avis défavorable. Votre amendement conduirait à renoncer à la totalité du dispositif prévu à l'article 27.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.