Intervention de Julien Ravier

L'amendement CS521 vise à exclure du système de déclaration et de renouvellement, tous les cinq ans, les associations cultuelles organisées sur le fondement de la loi de 1905 avant le 1er janvier 2021. L'objectif, qui a déjà été évoqué précédemment, est de ne pas alourdir les démarches administratives des associations existantes, déclarées d'une manière régulière, et d'éviter de suivre une démarche de restriction de libertés à l'égard des cultes.

Je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre. J'ai bien saisi que le Conseil d'État vous avait dit que la loi de 1901 ne permettait pas d'exclure une activité cultuelle et que vous souhaitiez donc rendre plus attractif le dispositif de la loi de 1905 pour faire basculer dans ce cadre les associations cultuelles qui ne sont pas constituées actuellement sur cette base – cela concerne notamment les associations musulmanes. J'ai regardé le tableau qui a été mis à la disposition des parlementaires sur ce sujet – c'est vraiment une aide à la décision. J'en retiens qu'il y aura beaucoup de freins dans les dispositions de la loi de 1905, comme M. Pupponi l'a dit : la déclaration, tous les cinq ans, l'obligation d'avoir un organe délibérant démocratique – c'est indispensable, notamment pour structurer le culte musulman, mais c'est malgré tout une contrainte –, l'interdiction de bénéficier de subventions, le contrôle des financements étrangers et l'absence d'avantages en matière de construction, alors que cela pourrait être un outil pour attirer les associations.

Je sais les avantages que vous prévoyez, en matière fiscale – encore faut-il qu'il y ait des fidèles souhaitant bénéficier d'une défiscalisation dans le cadre de dons – ou s'agissant des immeubles de rapport – cette disposition est néanmoins assez contestée et je ne sais pas s'il en résultera vraiment un avantage. En ce qui concerne la certification des comptes, vous dites que vous réduirez le seuil prévu : c'est peut-être une bonne chose mais il y aura tout de même une obligation de certification. À cela s'ajoute l'exemption du droit de préemption pour les donations – je crois, cependant, qu'une grande majorité d'entre nous est contre cette mesure.

Ne devrait-on pas, finalement, réviser la Constitution afin de permettre non pas d'attirer les cultes vers la loi de 1905 mais de les exclure du bénéfice de la loi de 1901 et ainsi réunir tout le monde dans le même cadre ?