Intervention de Gérald Darmanin

M. Pupponi verra que l'alinéa 3 de l'article 45 va déjà dans le sens qu'il a évoqué : « Toutefois, lorsque ces associations ont bénéficié d'une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 précitée ou ont bénéficié d'une décision de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elles ne sont soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 19 et de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 mentionnée plus haut, dans leur rédaction issue de la présente loi, qu'à compter de l'expiration de la validité de ces décisions ou à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu à l'article 19-1 si cette dernière date est plus tardive ». Cette disposition transitoire permettra d'éviter de refaire une demande. Il n'y aura donc pas tout un stock à traiter d'un seul coup, je tiens à vous rassurer.

Merci, monsieur Ravier, pour votre question qui me donne l'occasion de dire une nouvelle fois que nous assumons les obligations faites aux associations loi 1905. Il ne s'agit pas de les alléger. Je sais que vous partagez l'idée de l'importance d'une bonne organisation des cultes puisque vous voulez même supprimer, à la faveur d'un revirement constitutionnel, la possibilité pour les cultes d'utiliser des associations loi 1901. Nous voulons renforcer les avantages dont bénéficient les associations loi de 1905 et renforcer les contraintes de celles constituées dans le cadre de la loi de 1901.

Quels seront les futurs avantages au titre de la loi de 1905 ? Les dispositions relatives aux immeubles de rapport et celles prévues sur le plan fiscal sont extrêmement importantes. Les associations loi 1901 n'auront, quant à elle, aucun des avantages accordés dans le cadre de la loi de 1905 et elles seront soumises à des contraintes supplémentaires – le recours à des experts-comptables ou la déclaration des revenus venant de l'étranger. Puisqu'on ne peut pas revenir sur l'application de la loi de 1901 aux cultes, car cela serait censuré par le Conseil constitutionnel, et que ce serait bien pour eux et pour la République qu'ils soient rattachés à la loi de 1905, nous ajoutons des contraintes dans le cadre de la loi de 1901 et des avantages s'agissant de la loi de 1905. Nous rendrons cette dernière plus attractive mais nous n'allégerons pas les contraintes qui lui sont liées, nous l'assumons.