Intervention de Gérald Darmanin

Nous n'avons pas besoin de cette précision. Le contradictoire est un principe général du droit depuis l'arrêt Dame veuve Trompier-Gravier du Conseil d'État, qui date de 1944. La décision prise par le préfet sera évidemment susceptible de recours, et elle sera cassée, à coup sûr, si le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Votre amendement alourdirait seulement le projet de loi. Je vous propose de le retirer.