Intervention de Constance Le Grip

Les décisions de l'administration, quelles qu'elles soient, doivent être notifiées le plus rapidement possible et motivées, et il faut qu'une discussion contradictoire, rapide et équilibrée, soit permise. Des amendements similaires qui portaient sur d'autres articles et concernaient, par exemple, les agréments des établissements d'enseignement ou les demandes d'autorisation de l'instruction en famille, ont été retoqués au prétexte qu'il n'était pas utile de préciser que des règles relevant du droit commun s'appliqueraient. Je voudrais qu'il y ait une sorte de parallélisme des formes.