Intervention de Gérald Darmanin

J'ai indiqué précédemment que nous garderons un régime de déclaration tous les cinq ans et qu'il n'y aura pas de double déclaration. Cela remplacera le régime d'autorisation que nous souhaitions instaurer mais que le Conseil d'État nous a encouragés à faire évoluer.

Les modalités d'application seront précisées par décret. J'ai dit à Mme Ménard que j'indiquerai en séance publique les mesures réglementaires que je m'engage à prendre. On pourrait envisager de procéder d'une manière tacite pour les associations dont on sait qu'elles posent peu de problèmes ou qui sont anciennes – étudions cette question – et un rôle plus actif pour le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le certificat de non-opposition. En tout état de cause, tout le monde devra faire une déclaration.

Ce dispositif succédera au rescrit administratif, valable cinq ans et facultatif, qui existe jusqu'à présent. J'ajoute que des associations qui ne posent pas de problème peuvent se mettre à le faire. C'est pourquoi nous prévoyons que la question sera revue tous les cinq ans. L'opposition entre le stock et le flux n'est pas toujours vraie : si nous prévoyons de nouvelles mesures, c'est parce que nous constatons que des associations qui existent ne respectent pas tout à fait leur objet.

J'aurai l'occasion de préciser dans l'hémicycle, je le redis, les mesures de nature réglementaire que je prendrai à la suite de nos travaux.