Intervention de Valérie Oppelt

L'objectif de cet amendement est de permettre de mieux contrôler les congrégations non autorisées, qui constituent actuellement des groupements de fait. La mesure que je vous propose aura pour effet de résoudre des problèmes de constitutionnalité et de conventionnalité, elle permettra d'effectuer des opérations – ouverture de comptes, souscription d'assurances et actes de la vie courante – au nom des associations et non plus à titre individuel – et, ce qui est le plus important à mes yeux, elle soumettra des groupements de fait à un contrôle sur la base de la loi.