Intervention de Florent Boudié

Il concerne le plafonnement du dispositif des immeubles de rapport. Il s'agit d'ajouter l'alinéa suivant : « Une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble mentionné au troisième alinéa du présent II dont la valeur excède un montant fixé par décret ». Cela permettra de caper le dispositif, dans les termes évoqués précédemment.