Intervention de Gérald Darmanin

Je voudrais rassurer les parlementaires, notamment ceux qui sont intervenus contre l'article. Il ne peut pas y avoir d'empire commercial, ni d'utilisation de cet argent pour une propagation communautaire. Les revenus tirés des immeubles de rapport sont en lien direct avec l'objet cultuel. Il y a une spécificité de l'objet d'association, le culte, d'où notre travail. Par souci de cohérence, nous pensons que le culte ne doit s'intéresser qu'au culte, et pas à autre chose. S'il y a des immeubles de rapport, ils ne peuvent servir qu'au financement du culte, et à rien d'autre. Ce point très important, qui répond à l'interrogation de M. Corbière, va de pair avec les articles 26 et 27.

Par ailleurs, monsieur Cormier-Bouligeon, il n'y a pas de disposition fiscale favorable. Les associations cultuelles paieront les taxes d'habitation et seront soumises à des taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS), comme toute association. L'exonération de la taxe foncière ne vaut que pour le lieu cultuel en tant que tel.

Quant à la remarque de M. Pupponi, il n'y a pas de contradiction avec l'amendement du rapporteur général. Il s'agit d'une position d'équilibre. Vous avez compris que le rapporteur général en modifierait la rédaction en fonction de ce que nous avons dit. La commission débat, et il est logique de trouver une position d'équilibre. Ce n'est pas tout au culte, ou rien au culte : nous prenons une disposition favorable au financement du culte, mais nous devons la caper pour éviter toute dérive.

Enfin, il importe de distinguer les immeubles de rapport, des immeubles de rapports. Un immeuble de rapport n'est pas un immeuble dont sont issus des rapports. Il n'est pas là pour faire naître de l'argent servant à financer autre chose que l'objet cultuel. Sa seule fonction est de financer l'association cultuelle en tant que telle. C'est pour cela qu'il faut se battre.

Je conçois que le présent article suscite l'intérêt et la polémique, mais la pierre angulaire du texte, c'est l'article 26, car il a pour effet de spécialiser les associations cultuelles. Chacun a le droit de nous accuser de modifier des équilibres ; tel n'est pas le cas. C'est la situation actuelle qui est déséquilibrée : 92 % des associations musulmanes sont des associations loi 1901. Elles peuvent acquérir des immeubles de rapport pour financer d'autres activités, ce dont personne ne s'inquiète. Elles peuvent obtenir des reçus fiscaux pour leurs activités relevant du domaine humanitaire et financer le culte grâce à un compte commun. Elles peuvent s'insinuer dans les dispositions complexes que j'évoquais en introduction de mon intervention, ainsi que dans les vides de notre droit, car, en 1905, le culte musulman était absent du sol métropolitain. C'est aujourd'hui que l'esprit de la loi de 1905 est déformé.

J'admets que l'on débatte au sujet des immeubles de rapport, mais la pierre angulaire de notre dispositif, c'est la spécialisation des associations, ainsi que la déclaration des financements étrangers, qui permet de s'y opposer le cas échéant. Ainsi, elles disposeront de ressources propres qui les mettront à l'abri des ingérences étrangères. Il n'y a donc ni malice, ni contradiction avec les précédents discours dans l'amendement du rapporteur général. Nous faisons, au contraire, preuve de modération après avoir recueilli l'avis de toutes les parties prenantes.