Intervention de Florent Boudié

Nous avons évoqué ce sujet lors de l'examen de l'article 6. La jurisprudence va très au-delà de la disposition proposée. Par exemple, un maire ne peut pas refuser le prêt d'une salle au seul motif qu'elle sera utilisée pour l'exercice du culte. Par ailleurs, il n'y a pas d'incompatibilité entre le fait que le prêt d'une salle constitue une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 et l'interdiction du subventionnement public des associations cultuelles. Ce point a été tranché par la jurisprudence. L'amendement est satisfait.