Intervention de Florent Boudié

Pas exactement. Nous procédons à certains ajouts, par exemple à l'alinéa 5 relatif à la possession et à l'administration d'immeubles de rapport, qui est nouveau. Les autres alinéas sont des réécritures partielles – des mises à jour, si j'ose dire – de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Ils n'en modifient ni le sens, ni la portée juridique. Penchez-vous dessus, c'est très intéressant.