Intervention de Florent Boudié
Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Florent Boudié, rapporteur général :Il vise à rendre applicable aux associations dites « mixtes » l'obligation d'établir un traité d'apport lorsqu'elles reçoivent un apport, qui s'applique aux associations cultuelles. Il s'agit de l'une des dispositions de contrôle supplémentaires que nous souhaitons adopter.
