Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Il vise à obliger les associations mixtes à ouvrir un compte bancaire spécifique pour leurs activités qui sont en relation avec le culte. Nous souhaitons séparer l'état comptable des activités cultuelles de celui des activités culturelles, afin de bien les distinguer. Il s'agit d'un amendement simple mais important.
