Intervention de Philippe Benassaya

Il vise à faire en sorte que les associations dites « mixtes » puissent continuer, sous le contrôle des autorités compétentes, à jouir pleinement de l'usage gratuit des espaces publics dans le cadre de leurs activités culturelles et sportives. Il permet cependant d'éviter toute mise à disposition gratuite des espaces publics lors d'activités cultuelles, pratique qui serait contraire au principe selon lequel la République ne subventionne aucun culte.