Intervention de Anne-Laure Blin

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Blin :

Il importe de maintenir le droit de préemption pour les immeubles faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités.

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