Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je vais essayer d'éclairer la lanterne de M. de Courson. Les amendements identiques du rapporteur général et du Gouvernement visent à codifier la pratique actuelle.
