Intervention de Gérald Darmanin

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 30, les associations mixtes sont soumises au même régime que les associations cultuelles, de même que les intermédiaires, dont les SCI. Quant à l'hypothèse de la location, nous allons étudier la question pour en être certains, mais nous pensons que les cas que vous évoquez sont couverts par le texte.