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Intervention de Sacha Houlié

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

Nous allons vérifier ce point. Cependant, l'alinéa 7 de l'article 35 vise « les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif […] ».

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