Intervention de Sacha Houlié

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

L'alinéa 3 précise bien, en effet, que la déclaration s'impose si le montant ou la valorisation dépasse le seuil de 10 000 euros ou « lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable ».

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