Intervention de Sacha Houlié

Cette formulation est précisément issue d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle l'atteinte portée à la liberté de circulation des capitaux ne peut se justifier qu'en présence d'une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave portant atteinte à un intérêt fondamental de la société ». C'est pour surmonter l'obstacle conventionnel que cette formule a été inscrite dans le projet de loi.