Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez adopté un excellent texte, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, qui dispose que le silence de l'administration vaut acceptation. Cette règle générale impose aux fonctionnaires de travailler vite. Il ne me paraît donc pas pertinent de fixer ce type de délais dans la loi : non seulement ils relèvent du pouvoir réglementaire, mais cela reviendrait à revenir sur cette excellente loi que votre serviteur a défendue, avec votre soutien.