Intervention de Gérald Darmanin

L'amendement est satisfait. Nous allons même plus loin que vous car, outre l'amende de 3 750 euros, qui correspond bien à une contravention, les auteurs de l'infraction sont passibles d'un délit et encourent une peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés dans les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal. Cela me semble suffisamment proportionné.