Intervention de Sacha Houlié

L'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 réprime le fait, soit par voies de fait, violences ou menaces, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou de l'exposer à un dommage, de déterminer une personne à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à quitter une association cultuelle, à contribuer ou à ne pas contribuer aux frais d'un culte. Le 1° du présent article en fait un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Non seulement votre amendement est satisfait, mais il présente deux difficultés juridiques : l'expression « pratiques religieuses » n'est pas suffisamment précise, non plus que le verbe « imposer », qui est davantage caractérisé à l'article 31.