Intervention de Sacha Houlié

Les peines par lesquelles la loi de 1905 sanctionne certaines infractions commises par un ministre du culte sont inférieures à celles prévues par la loi de 1881 pour des infractions similaires.

Le présent texte crée à l'intérieur de la loi de 1905 un régime particulier qui aggraverait les peines de sorte qu'elles soient supérieures à celles prévues par la loi de 1881.

Or le Conseil d'État nous a clairement invités à aligner les différents régimes afin d'éviter une disparité entre la loi de 1905 et celle de 1881 s'agissant des infractions visées à l'article 39, relevant de l'incitation ou de la provocation à la haine.

Je propose donc d'abroger purement et simplement l'article 35 de la loi de 1905, devenu désuet puisque d'autres dispositions protègent les personnes visées par l'incitation à la haine ainsi que l'ordre public, que cet article visait à préserver.