Intervention de Constance Le Grip

Cet amendement avait initialement été déposé après l'article 17, relatif à des dispositions du code civil sur le mariage, puisqu'il concerne celui-ci. Nous sommes étonnés qu'il ait été rattaché à cet endroit du texte.

Il a pour objet de sanctionner plus lourdement les mariages sans passage devant l'officier d'état civil, en exposant les ministres du culte qui les célébreraient à des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.