Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons nous-mêmes alerté sur cette dérive au début des débats sur l'article concernant les officiers de l'état civil. Nous ne pouvons donc que souscrire à l'objectif des auteurs de l'amendement.

Cependant, il n'est pas plus recevable à nos yeux que ne l'aurait été en l'état celui de M. Lagarde, d'où la nécessité de le retravailler, en effet, en vue de la séance afin qu'il puisse être adopté. D'une part, la disproportion de la peine – vous proposez de doubler le montant de l'amende actuellement prévue – nous exposerait au risque de censure. L'interdiction d'exercer que prévoyait M. Lagarde aurait quant à elle violé la loi de séparation des Églises et de l'État. En revanche, on pourrait envisager une peine complémentaire sous la forme d'un éloignement du territoire par le juge si la personne concernée n'est pas française.

Par ailleurs, l'amendement est mal rédigé : comme l'a très bien dit le rapporteur, le code civil n'interdit pas les mariages religieux sans mariage civil préalable à condition qu'ils n'aient pas lieu « de manière habituelle ». Il existe en effet des cas très particuliers, par exemple le mariage posthume, pour des raisons que le droit canon peut expliquer. Or votre amendement mentionne « de manière habituelle » au début, mais plus ensuite.

Si les conditions indiquées par le rapporteur sont réunies en séance, l'avis du Gouvernement sera alors favorable.