Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 27
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il porte sur la durée d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – s'appliquant aux réceptions de déchets générés par des catastrophes naturelles. La loi la fixe à cent vingt jours, ce qui limite d'autant la marge de manoeuvre du pouvoir réglementaire. Or, dans le cas des catastrophes survenues à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il faudra bien plus de temps pour collecter tous les débris.
Il vous est donc proposé de porter ce délai à deux cent quarante jours, sachant que le Gouvernement, en prenant l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, gardera la main pour ajuster cette durée à la réalité des dégâts et au volume des déchets concernés.
