Intervention de Sacha Houlié

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

L'article 42 permet, en cas d'incitation ou de provocation à la haine, de prononcer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans un lieu de culte. Pour avoir rédigé un rapport sur les interdictions judiciaires de stade, je sais que de telles peines sont obligatoires, sauf décision motivée en sens contraire. Il serait délicat de maintenir cette automaticité dans un cas et non dans l'autre. Je propose donc que l'interdiction judiciaire soit, ici aussi, automatique à moins d'une décision motivée.

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