Intervention de Sacha Houlié

La liberté d'association a valeur constitutionnelle. Une peine complémentaire comme celle dont nous parlons, relevant de la police administrative qu'est la police des cultes, ne peut être définitive ; d'ailleurs, il n'existe plus de peine définitive dans notre droit. La mesure est donc disproportionnée et subirait assurément la censure du Conseil constitutionnel si nous venions à l'adopter.