Intervention de Sacha Houlié

En cas de récidive, il n'est pas prévu de peine plancher ; à plus forte raison, une peine complémentaire ne saurait alors être définitive. Toutes les interdictions prononcées à titre de peine complémentaire – privation des droits civiques, interdiction d'exercer une fonction publique – sont d'ailleurs temporaires. S'il y a récidive, une nouvelle interdiction pourra être prononcée pour dix ans.