Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Lors du prochain débat sur la loi antiterroriste, nous proposerons notamment la modification de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. Mais votre mesure n'a pas sa place à cet article. Qui plus est, elle serait disproportionnée. Prenons rendez-vous pour la révision de la loi SILT.
