Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Il vise à récrire l'article concernant le droit local, sans faire référence à 1905.

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