Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Gérald Darmanin, ministre :
On voit bien que l'on transpose le droit national dans le droit local. Il peut y avoir un droit local, sans qu'il soit indépendant des mesures nationales, monsieur Corbière. On ne fait pas non plus de régimes selon la carte du territoire, monsieur Moreau. Avis favorable.
