Intervention de Sacha Houlié

Il vise à renforcer le dispositif de l'article, lequel élargit le droit d'opposition de TRACFIN, qui lui permet de suspendre pendant dix jours l'exécution d'une opération susceptible d'être liée à du blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Ce droit d'opposition est actuellement entravé par des contraintes d'ordre procédural, l'opposition devant s'exercer opération par opération et autant de fois que nécessaire même lorsque les opérations sont liées à la même infraction. L'article 46 permet à TRACFIN de s'opposer à une opération et, par anticipation, à toutes les opérations liées à la même infraction. Toutefois, certaines sont plus faciles à suspendre que d'autres. Un virement bancaire est facile à reporter ; c'est moins évident pour un paiement par carte bancaire ou par chèque. En conséquence, l'amendement renvoie à un décret l'application de l'article afin de prévoir que les personnes en charge de l'exécution d'une opération ne seront obligées de suspendre une opération que lorsque cela est techniquement réalisable.