Intervention de Sacha Houlié

Il introduit deux modifications au dispositif prévu par le Gouvernement : l'une pour exonérer la responsabilité des personnes chargées d'exécuter l'opération suspendue par TRACFIN et l'autre pour autoriser les personnes en charge de l'exécution d'une opération suspendue à déroger au principe de confidentialité qui couvre les opérations de TRACFIN aux fins de prévenir l'autorité judiciaire.