Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du samedi 23 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Contrairement au territoire métropolitain, où s'applique la loi de 1905, la Guyane est soumise au régime de l'ordonnance de Charles X de 1828 et des décrets Mandel de 1939. Les communes assurent l'entretien des édifices religieux existant avant 1939 tandis que l'Église est responsable des bâtiments construits depuis cette date.

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