Intervention de Laurence Vichnievsky

Sur le chapitre Ier du titre Ier, le Sénat et l'Assemblée nationale partagent un constat : il faut protéger le service public de la menace du séparatisme remettant en cause les fondements universalistes de la République. Parmi les apports du Sénat, mentionnons l'extension de l'obligation du respect de ces principes aux organismes de logement social et aux entreprises de transport ferroviaire de voyageurs. L'accélération de la mise en œuvre des obligations prévues pour les titulaires d'un contrat de la commande publique, la création d'une journée de la laïcité ainsi que le recueil de l'avis du préfet sur les projets d'installation ou de construction d'un lieu de culte doivent également être salués.

La CMP a aussi mis en évidence des divergences entre les deux assemblées. Tel est le cas du sujet des accompagnatrices de sorties scolaires, visées à l'article 1er. En première lecture, j'ai exprimé ma conviction personnelle, qui n'engage pas la commission spéciale, de la nécessité d'appliquer des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité à quiconque participe et concourt à l'exécution d'un service public, dont celui de l'éducation – le Sénat a soumis celle-ci à ces obligations, s'agissant notamment des sorties scolaires. Mon argumentation n'a pas convaincu. M. le rapporteur général défendra un amendement de suppression de la disposition introduite par le Sénat.

L'article 1er bis, introduit par le Sénat, inscrit dans le texte le respect des principes de neutralité et de laïcité dans le règlement des piscines publiques. M. le rapporteur général défendra un amendement de suppression de cet article. Pour ma part, je défendrai un amendement de suppression de l'interdiction du port de signes religieux ostensibles par les mineurs dans l'espace public.

Le Sénat a introduit deux articles additionnels après l'article 2, relatifs à l'interdiction des listes communautaires et à l'interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. À mes yeux, ces dispositions sont contraires au principe de l'expression pluraliste des opinions, garanti par l'article 4 de la Constitution. Je défendrai donc des amendements de suppression de ces articles, non sans considérer qu'il y a beaucoup à dire sur ces dispositions, politiquement parlant.

Le Sénat a porté à dix ans d'emprisonnement la sanction punissant l'infraction pénale créée à l'article 4 du projet de loi. Cette durée me semble excessive. Quant à l'extension du champ de l'article aux personnes investies d'un mandat électif public et au fait d'organiser le recours à des actes d'intimidation, elle ne semble pas utile. Par ailleurs, il convient de rétablir la rédaction adoptée dans notre hémicycle s'agissant du consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l'administration.

Enfin, le Sénat a introduit dans le texte l'article 5 bis, visant à confier aux maires un pouvoir de police pour interdire les drapeaux étrangers, à l'exception de celui de l'Union européenne (UE), lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Compte tenu des pouvoirs de police municipale dévolus au maire, à qui il incombe d'assurer l'ordre public local, cette disposition me semble inutile.