Intervention de Éric Poulliat

Concernant le chapitre II, relatif aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation, je dresse un bilan mitigé du texte adopté par le Sénat. Si les principales lignes directrices votées par l'Assemblée nationale ont été maintenues, certaines dispositions soulèvent ponctuellement des difficultés.

Des points de convergence ont été trouvés, ce dont je me réjouis. La rédaction de l'article 6 portant création du contrat d'engagement républicain, qui constitue une disposition majeure de notre texte, me semble équilibrée. Si elle devait être modifiée, ce ne pourrait être qu'à la marge. À cet égard, je défendrai un amendement relatif à l'obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d'une subvention en raison du non-respect de ce contrat. Cette modification n'altère pas les grandes lignes de l'article.

L'article 7 peut être conservé en l'état. Le Sénat en a complété les dispositions sans en bouleverser l'économie générale. La version que nous examinerons dans les jours à venir donne satisfaction.

Pour d'autres articles, le travail d'amendement doit être poursuivi. L'article 8, relatif au régime de dissolution administrative des associations ou groupements de fait, doit, me semble-t-il, être rétabli dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Les motifs de dissolution supplémentaires introduits par le Sénat soulèvent la question de l'application concrète de la dissolution administrative, « arme de destruction massive » qu'il convient de manier avec la plus grande précaution.

S'agissant de l'article 9 visant à renforcer le contrôle de l'État sur les fonds de dotation, la rédaction du Sénat nécessite quelques ajustements, notamment pour éviter de trop contraindre le pouvoir d'appréciation du préfet en matière de suspension ou de demande de dissolution d'un fonds.

Je défendrai un amendement à l'article 11 visant à faire en sorte que la nouvelle obligation déclarative imposée aux organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs soit applicable aux dons consentis à partir de 2021, et non 2022, comme le Sénat l'a prévu.

Nous rétablirons la rédaction de l'article 12 adoptée par l'Assemblée nationale s'agissant de la notification, par l'administration fiscale, aux organismes sans but lucratif de la suspension de leurs avantages fiscaux.

Ainsi, à l'exception de l'article 8, les dispositions du chapitre II du titre Ier issues du Sénat ne seront modifiées qu'à la marge. La concordance de vues entre nos deux assemblées démontre la pertinence des mesures que nous proposons. Les associations sont l'un des piliers de notre pacte républicain et l'un des premiers remparts contre les séparatismes. Nous demeurerons à leurs côtés pour les soutenir et les aider dans leur mission.