Intervention de Nicole Dubré-Chirat

S'agissant du chapitre III du titre Ier, relatif au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, l'article 15 a été le seul adopté conforme par le Sénat. Il vise à limiter le bénéfice de la pension de réversion à un seul conjoint survivant en cas de polygamie ou de conjoints multiples, dans le respect des engagements internationaux de la France.

Le Sénat a supprimé l'article 13, relatif à la réserve héréditaire. Je proposerai de le rétablir. En effet, il est essentiel de renforcer la protection des héritiers réservataires, en particulier des héritières réservataires.

S'agissant de l'article 14, je proposerai de rétablir le principe d'un examen individuel de la situation du conjoint de la personne polygame, qui permet d'accorder une attention particulière à la situation des femmes subissant la polygamie. En outre, il les place en situation d'autonomie et de responsabilité pour déposer leur propre demande de titre de séjour.

À l'article 16, relatif à l'interdiction des certificats de virginité, je proposerai de supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat faisant obligation au médecin d'informer la patiente. Cette obligation fait déjà partie de ses missions et est respectée en pratique.

Au délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité créé par l'article 16 ter, le Sénat a ajouté un délit d'incitation et de contrainte à se soumettre à un examen visant à attester de la virginité. Il semble nécessaire de ramener à un an d'emprisonnement la peine encourue. Si le prévenu est mineur, nous prévoyons d'aligner le quantum de peine sur celui prévu pour l'incitation à la demande d'un certificat de virginité.

S'agissant de l'article 17, relatif au renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, il me semble opportun de supprimer la base de données introduite par le Sénat, ainsi que la réduction de quinze à huit jours du délai accordé au procureur de la République pour statuer.

Je proposerai de supprimer deux articles introduits par le Sénat : l'article 14 bis A augmentant, de façon disproportionnée me semble-t-il, le quantum de peine applicable au délit de polygamie, et l'article 15 bis, satisfait, prévoyant le signalement au parquet des situations de polygamie par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Enfin, je proposerai de conserver deux articles introduits par le Sénat : l'article 14 bis AA ajoutant une réserve à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour des individus dont il est établi qu'ils ont manifestement exprimé un rejet des valeurs et des principes de la République, et l'article 16 bis A aggravant les sanctions relatives au délit d'incitation ou de contrainte à l'excision des mineures.